Accord de partenariat en faveur de la création française

Boulogne, le 14 septembre 2018

LE GROUPE TF1,
le SATEV, le SPECT, le SPFA, le SPI et l’USPA,
RENOUVELLENT LEUR PARTENARIAT EN FAVEUR DE LA CREATION

Le groupe TF1 et le SATEV, le SPECT, le SPFA, le SPI et l’USPA annoncent la signature d’un nouvel accord, symbole de la volonté des acteurs de la filière audiovisuelle de la création française d’accompagner les transformations du secteur et l’évolution des usages dans le cadre d’une relation constructive.

Cet accord vient modifier celui signé le 24 mai 2016.

Les organisations professionnelles représentatives des producteurs audiovisuels et le groupe TF1 sont ainsi convenus des éléments suivants :

la part des investissements du groupe TF1 consacrée aux œuvres relevant de la production dite « indépendante » est désormais portée à 8,75% de son chiffre d’affaires net, (soit 70% de son obligation d’investissement dans les œuvres patrimoniales) contre 8,0% aujourd’hui ;
la part des investissements du groupe TF1 consacrée aux œuvres relevant de la production dite « dépendante », réservée à ses filiales, est désormais portée à 3,75% de son chiffre d’affaires net (soit 30% de son obligation d’investissement dans les œuvres patrimoniales) contre 3,25% aujourd’hui ;
pour ce faire, le couloir dit « zone de souplesse »[1] est supprimé, simplifiant ainsi le dispositif des obligations de production du groupe TF1.

Avec cet avenant, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et s’appliquera pour une durée de 3 ans, indépendamment de toute évolution législative ou réglementaire, le groupe TF1 renouvelle son engagement en faveur de la création d’œuvres patrimoniales à hauteur de 12,5% du chiffre d’affaires net pour une année supplémentaire par rapport à l’accord signé le 24 mai 2016.

Cette annonce démontre la capacité des acteurs de la filière audiovisuelle à construire un avenir commun avec pour ambition de relever les nouveaux défis du secteur, de soutenir la diversité de la création audiovisuelle et de trouver, pour chacun des partenaires, un meilleur équilibre économique.

Les signataires sont convaincus que la relation construite depuis 2016 entre les producteurs et les diffuseurs dans le cadre d’accords interprofessionnels, en anticipant notamment les besoins d’exploitation sur le numérique, contribue au dynamisme de la filière de la création audiovisuelle et participe par exemple de la croissance des volumes de production et de l’essor de l’export enregistrés ces deux dernières années.

L’urgence d’un meilleur financement de la filière audiovisuelle

Dans la perspective des évolutions législatives et réglementaires à venir, il paraît essentiel au groupe TF1 et aux organisations professionnelles représentatives des producteurs audiovisuels que les accords interprofessionnels soient au cœur de l’organisation des relations entre diffuseurs et producteurs, car ils constituent un instrument souple et flexible qui permet de s’adapter régulièrement aux évolutions du marché et d’accompagner l’évolution des technologies et des usages du public.

Le groupe TF1 et les organisations professionnelles signataires, qui représentent l’ensemble du tissu de la production audiovisuelle française, en appellent aux pouvoirs publics pour que soient apportées de manière urgente des réponses à la nécessaire amélioration du financement de la filière audiovisuelle, en desserrant notamment les contraintes qui ne s’imposent qu’aux éditeurs de télévision, socle du financement de la création audiovisuelle.

Cela passe ainsi par :

La levée de certains secteurs interdits à la publicité TV, à savoir notamment les actions de promotion de la distribution. Cette levée sera précédée d’une phase d’expérimentation d’un ou deux ans pour évaluer l’impact économique de cette mesure notamment sur les autres médias et pourra être encadrée, cette phase d’expérimentation pouvant démarrer dès le 1er janvier 2019.
L’autorisation, pour les chaînes, de déployer la publicité adressée. Face à la croissance exponentielle du marché de la publicité Internet qui a dépassé depuis plusieurs années celui de la télévision, il est urgent de donner aux chaînes les mêmes armes que leurs concurrents.
Le soutien à l’équilibre des accords signés entre diffuseurs et distributeurs de TV payante et, ainsi, l’absence d’intervention législative ou réglementaire qui le remettrait en cause. Alors que ces operateurs commercialisent depuis longtemps, au sein de leurs offres, les chaines de la TNT en clair sans les rémunérer, il est normal que celles-ci bénéficient d’une juste rémunération de ces opérateurs pour la reprise de leurs programmes, comme de leurs services associés. C’est sur la base de ce modèle que l’ensemble des opérateurs FAI ont signé des accords avec le groupe TF1.
La capacité du CNC à accompagner le développement du dynamisme de la production audiovisuelle patrimoniale et la pérennité des mécanismes de crédits d’impôt actuellement en place. Pour permettre la poursuite de la croissance de ce secteur, la dynamique de relocalisation des investissements en France et notamment en régions, la préservation du bassin d’emplois…. Autant d’éléments qui ont permis l’augmentation du volume d’œuvres audiovisuelles produites et la croissance de l’exportation de nos programmes à l’étranger.
L’intensification de la lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles, qui détruit de la valeur pour l’ensemble de la filière. Celle-ci devrait se traduire par des mesures concrètes telles que des obligations pour les FAI et les moteurs de recherche de déréférencer les sites illégaux et la création de forces de police spécialisées.
Une harmonisation équitable du cadre fiscal, législatif et réglementaire pour permettre une réelle intégration et participation des GAFAN au financement de la filière nationale ainsi qu’une véritable protection de la propriété intellectuelle créée par les acteurs nationaux, s’inscrivant notamment dans la régulation posée par la directive SMA.

[1] La « zone de souplesse » permet notamment à TF1 dans le cadre de l’accord du 24 mai 2016 d’obtenir, dans des conditions encadrées par l’accord, des droits plus étendus (linéaires et non linéaires), le cas échéant auprès de sociétés de production indépendantes détenues à moins de 25% par le groupe TF1.

CONTACTS

GROUPE TF1 - Maylis CARCABAL – mcarcabal@tf1.fr – 01 41 41 49 23
SATEV – Florence BRAKA – f.braka@ffap.fr – 06 03 51 70 18
SPECT – Vincent GISBERT – vincentgisbert@spect.fr – 01 40 53 23 38
SPFA et USPA – Stéphane LE BARS – s.lebars@uspa.fr – 06 60 23 53 96
SPI – Catherine BERTIN – Cbertin@lespi.org – 01 44 70 70 44