PLATEFORME D'ALERTES

Le groupe TF1 a mis en place une "plateforme en ligne de recueil des signalements " accessible ici  ayant pour objectif d’accompagner la démarche éthique du groupe et de compléter les moyens d’expression de ses collaborateurs et tiers, afin que chacun puisse être acteur de l’Ethique et de la prévention des risques qui y sont liés.

Qui peut avoir la qualité de lanceur d’alerte ?
Tout salarié ou collaborateur extérieur et occasionnel (stagiaire, intérimaire, prestataire ou salarié d’une entreprise sous-traitante) respectant les 3 conditions préalables :

1.Ne pas obtenir de contrepartie financière directe du fait du signalement ;

2. Être de bonne foi, c’est-à-dire avoir la croyance raisonnable que les faits révélés sont vrais au moment de leur signalement et être en capacité d’établir ou de produire à l’appui des révélations des données formulées de manière objective ;

3.Avoir eu personnellement connaissance des faits révélés, pour les informations obtenues hors du cadre de l’activité professionnelle. Pour les informations obtenues dans le cadre professionnelle, le lanceur d’alerte peut rapporter des faits qu’il n’a pas personnellement constatés ;

Quelle situation grave peut être signalée ?
L’alerte éthique a une portée générale. Ainsi un signalement peut porter sur :

- Tous crimes (vol aggravé, viol, faux en écriture publique…) et délits (corruption, prise illégale d’intérêts, délit de pantouflage, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…) ;

- Toute violation ou tentatives de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’UE, de la loi ou du règlement

- Toute violation d’un traité international ;

- Toute violation d’une loi ou d’un règlement ;

- Toute menace ou préjudice à l’intérêt général ;

- Et d’une manière générale, toute conduite ou situation contraire au Code Ethique du groupe TF1 et aux programmes de conformité applicables aux collaborateurs du groupe TF1

Quelles sont les garanties dont bénéficie le lanceur d’alerte ?
 Les dispositifs de protection du lanceur d’alerte sont nombreux :

Le caractère strictement confidentiel de la procédure :

- Confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées par l’alerte ainsi que des informations recueillies dans le cadre de la procédure ;

- Possibilité de divulguer les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte qu’avec le consentement de celui-ci ;

- Protection de l’identité de tous les tiers mentionnés dans le signalement ;

- Interdiction faite aux membres du personnel qui n’y sont pas autorisés d’accéder aux informations relatives aux signalements ;

L’interdiction des mesures, de tentative ou de menaces de représailles professionnelles (ex : suspension, licenciement, intimidation, discrimination, changement de lieu de travail, réduction de salaire, etc). En cas de signalement abusif, le lanceur d’alerte s’expose à des peines prévues par le Code pénal pour dénonciation calomnieuse ainsi qu’à des poursuites disciplinaires ;

L’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte : le lanceur d’alerte, et le cas échéant ses complices, ne sont pas responsables s’ils ont soustrait, détourné ou recélé les documents ou tout autre support contenant les informations dont ils ont eu connaissance de manière licite et que le lanceur d’alerte signale ou divulgue dans les conditions prévues par la loi.

L’irresponsabilité civile du lanceur d’alerte : toute personne ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans le respect de la loi n’est pas civilement responsable des dommages causés du fait de son signalement ou de sa divulgation publique dès lors qu’elle avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu’elle y a procédé, que le signalement ou la divulgation publique de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause

Mesures de soutien financier : en cas de situation financière dégradée du lanceur d’alerte, ou sous forme de provision pour frais de justice en cas de mesures de représailles

Mesures de soutien psychologiques : prévues par les autorités externes

Sanction financière en cas d’intimidation du lanceur d’alerte ou d’action en justice abusive ou dilatoire : amende civile pouvant aller jusqu’à 60 000 euros

Qui peut bénéficier d’une extension de la protection du lanceur d’alerte contre les mesures de rétorsion ?

Les facilitateurs : toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif aidant le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ;

Les personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte dans le cadre de leur activité professionnelle, qui sont susceptibles de faire l’objet de représailles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;

Les entités juridiques contrôlées travaillant avec un lanceur d’alerte ou se trouvant en lien avec ce dernier dans un contexte professionnel

A qui et comment signaler les faits constatés ?
Dans le groupe TF1, la responsable de l’Ethique, Julie Burguburu, est chargé de recueillir les signalements et de veiller à ce qu’une réponse soit apportée au « lanceur d’alerte ». Si le lanceur d’alerte estime que les faits dépassent le cadre du groupe TF1, le signalement pourra être adressé au responsable de l’Ethique du groupe Bouygues.