Accord sur la négociation des mandats de commercialisation des oeuvres audiovisuelles

Paris, le 26 mai 2016

Les groupes France Télévisions et TF1, d’une part, et les organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels (SATEV, SEDPA, SPECT, SPFA, SPI et USPA), d’autre part, ont signé le 24 mai 2016 un accord interprofessionnel relatif à la négociation des mandats de commercialisation des œuvres audiovisuelles coproduites par les éditeurs et comptabilisées dans leurs obligations d’investissement en production indépendante, conformément à l’article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015.
 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée par les pouvoirs publics dès 2012 visant à rénover les relations entre les producteurs et les éditeurs de services, ayant conduit à la signature d’une nouvelle alliance au service de la création entre France Télévisions et les producteurs indépendants le 10 décembre 2015, et d’un nouveau partenariat en faveur de la création audiovisuelle française, le 24 mai 2016, entre le groupe TF1 et les producteurs audiovisuels.
 

Dans un contexte de profonde mutation du secteur audiovisuel marqué par une transformation rapide des technologies et des usages du public, cet accord a pour ambition de créer les conditions de la meilleure commercialisation des œuvres indépendantes coproduites, au profit de l’ensemble des acteurs de la filière de la création audiovisuelle, en structurant le mécanisme clé d’attribution des mandats entre les producteurs, les éditeurs de services coproducteurs et les distributeurs de programmes audiovisuels.
 

Dès lors que le producteur délégué ne dispose pas d’une capacité de distribution ou d’un accord cadre de distribution, ou renonce à y recourir de manière dérogatoire, l’accord prévoit d’une part un mécanisme « équitable, transparent et non discriminatoire » de mise en concurrence pour l’attribution des mandats de commercialisation aux filiales de distribution des éditeurs ou aux distributeurs indépendants. Il prévoit également la mise en œuvre de ce mécanisme « équitable, transparent et non discriminatoire » pour la cession des droits secondaires.
 

D’autre part, l’accord encadre les modalités de renonciation du producteur délégué à recourir à sa capacité de distribution ou à un distributeur avec lequel il aurait conclu un accord-cadre de distribution, ainsi que les modalités de contrôle des conditions de cette renonciation par le CSA.
 

Par ailleurs, l’accord définit les conditions effectives d’exercice des mandats pour l’ensemble des distributeurs de programmes audiovisuels, afin de garantir la circulation des œuvres.
 

Cet accord traduit la volonté commune des signataires de définir un cadre équitable d’attribution des mandats de commercialisation des œuvres et de favoriser leur circulation dans l’intérêt commun des différents acteurs de la création audiovisuelle.